Souveraineté énergétique française

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente égalem...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validé...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non ...

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie so...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, créées, par l'agence régionale de santé en relation avec les représentant...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement Gouvernementa...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , au plus tard lors du dépôt de sa demande d’autorisation de mise sur le marché correspondante Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a précisé que l’accès direct est prévu pour des traitements innovants qui n’ont pas obtenu au préalabl...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de ces remises est fixé par convention entre les entreprises mentionnées au I et le comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : Les « AMM miroir » concernent des médicaments utilisés en association pour le traitement d’une pathologie, alors que l’un d’eux n’est pas directement po...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin par les mots : intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine : II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Ré...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après...

Alinéas 2 et 4 Supprimer les mots : , y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, Exposé sommaire : L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et hospitalièr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, II. – Alinéa 4 Après les mots : pharmaceutique adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, Exposé sommaire : La mention, sans précision, du terme « adaptée », par rapport à l’absence de spécialité p...

I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les mots : convention entre l’exploitant et le comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions mentionnées à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de sa...