Amendements de Gérard Miquel

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active,...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le dé...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code génér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la TIPP « Grenelle » peut être utilisée par la Région Ile-de-France...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : - demande d'accroître l'efficacité du sytème fiscal en rééquilibrant prélèvements sur les revenus du capital et prélèvements sur ceux du travail ; Exposé sommaire : L'amendement vise à demander le rapprochement entre la taxation des revenus du capital et celle du travail, alors qu'il existe un écart de 2...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source ...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II....

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique su...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’applicat...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société son...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ; 3...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values menti...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au t...

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant...