Amendements de Gérard Miquel

Rédiger comme suit cet article : I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compte...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ; 2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisit...

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « A compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux d...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux. « Les adhérents au régime de retraite compléme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 ...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compe...

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé par les mots : Le conseil municipal peut décider, par délibération II. - Compléter ce même alinéa par les mots : pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ; 2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé...

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la hausse du malus pour les véhicules émettant plus de 250gr/CO² en 2009, s'applique dès le 1 er janvier 2009. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots : au moins cinquante emplois directs insérer les mots : ou indirects II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sé...

I. - Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcenta...

Supprimer le dernier alinéa de cet article Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Parlement européen n'est ni plus ni moins qu'une dém...

Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot : code insérer les mots : à l'exception de l'article L. 123 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la demande d'habilitation du Gouvernement la possibilité de délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France et les modalités spécifiques de leur organisation compte tenu de notre opposition au scrutin majoritaire...

Dans le V de cet article, après le mot : Parlement insérer le mot : et fait l'objet d'un examen spécifique, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'es...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot : les insérer le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution. En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de d...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...