Amendements de Gérard Miquel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicati...

Remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont seuls autorisés les éléments de rémunération, indemnités et avantages de toute nature dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions de bonne gestion des bénéficiaires. Ces conditions sont prévues dans la convention qui lie le Président, Dire...

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : subordonné au respect remplacer le mot : de par le mot : des Exposé sommaire : La définition donnée par cet article est bien trop flou « de » est trop vague.

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : Sont interdits par les mots : Seuls sont autorisés II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : le bénéfice n'est pas subordonné par les mots : le bénéfice est subordonné Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : conditions liées aux performances par les mots : critères de bonne gestion de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Sont interdits par les mots : Seuls sont autorisés II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : le bénéfice n'est pas subordonné par les mots : le bénéfice est subordonné Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention portant sur la rémunération du Président du directoire fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du directoire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite convention. Cette convention ne ...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil de surveillance qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant. Exposé som...

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention sur la rémunération du président du directoire fait l'objet, chaque année, et, ou après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot : avantages insérer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : subordonné au respect remplacer le mot : de par les mots : des Exposé sommaire : La définition donnée par cet article est bien trop floue.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : conditions liées aux performances par les mots : critères de bonne gestion de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : performances supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention portant sur la rémunération du Président du conseil d'administration fixe les critères de bonne gestion de l'entreprise. Le Président du conseil d'administration s'engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé par la dite conven...

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant. Exposé somm...

Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention sur la rémunération du président du conseil d'administration fait l'objet, chaque année et après toute modification, d'une publication adressée à tous les actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : avantages insérer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à la fois par le mot : notamment Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article : 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'Etat égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionn...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effe...