Amendements de Gérard Miquel

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat. Exposé sommaire : Cett...

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, o...

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : supplémentaires insérer les mots : ou des heures complémentaires II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots : mentionné au premier alinéa du même III insérer les mots : ou du plafond conventionnel de jours travaillés II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger le dispositif des heures choisies dont le nombre excède le contingent légal ou conventionnel au détriment de la santé et des conditions de vie des salariés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est rédigé comme suit : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, ... (le reste sans changement) Exposé sommaire :...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail bénéficient d'un repos quotidien d'une...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le CNE, conformément aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT et aux récentes évolutions jurisprudentielles.

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active. Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexa...

I.- Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté. II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Supprimer le f du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux de la base de calcul du « bouclier fiscal ».

I. - Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. » II. - Compléter cet article par...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les contribuables bénéficiaires des dispositions de l'article 1 er du code général des impôts qui ne demandent pas le remboursement de leur droit à restitution dans un délai de deux ans perdent le bénéfice de la restitution des sommes en cause. Ils perdent, en outre, définit...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Pour ...

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des prêts contractés insérer les mots : à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserve...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : qui acquièrent insérer les mots : pour la première fois II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots : qui font construire insérer les mots : pour la première...

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'a...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 €» est remplacée par la somme : « 38 690 €» ; 2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000...