Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environneme...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet dépenses de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018. Il s’agit par là d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l’ONEMA de 108 à 128 millions d’euros en 2012. L’augmentation proposée des ressources de l’ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui limite annuellement la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018. Il s’agit par là d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est ...

1° Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le chiffre : « 11 000 000 » est remplacé par le chiffre : « 18 000 000 » ; 2° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions du aa du l’article L. 115-9 qui sont d’application immédiate 3° Pour compenser la perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’État, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’État, un ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros. À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants res...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ». II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : Émissions d’arsenic et d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du III del’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renchér...