Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : 1, 5 euro par les mots : 2 euros II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les conclusions de l'étude nationale de coûts visant à la fixation d'un tarif national de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s...

I. – Alinéa 20 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmen...

I. – Alinéas 53 et 54 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 10 qui réduit les crédits affectés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui gèle la revalorisation des pensions de retraite. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

Alinéa 89 Après les mots : l'élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 73 Après les mots : à la majorité insérer les mots : des deux tiers des votes exprimés Exposé sommaire : L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens. Or, la commission des affaires économiques est ...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : à la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alou...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 318-... ainsi rédigé : « Art. L. 318-... – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent c...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agr...

Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du plan local d’urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. » Exposé sommaire : Le juge administratif peut actuellem...

Alinéa 71, première phrase Après le mot : directement, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement JARL. 14. Il remplace le recours à la commission de conciliation par ...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement d’appel qui vise à confirmer que le transfert ...