Amendements de Ghislaine SENÉE

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités, se situant à proximité du logement d’origine pour permettre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la pre...

L’article 19 est modifié comme suit : I - Rédiger ainsi l’alinéa 7: “Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Afin de poursuivre l’entreprise de renforcement de l’engagement de l’État envers les communes mais également de rendre ses collectivités plus solides, cet amendement a pour objectif de rendre éligibles à la ...

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes bénéficiaires de la DSU Majorée reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’h...

Après l'article 13 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficien...

Après l'article 17 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d...

Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé : III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de séc...

1. Le I est ainsi modifié : I. – L’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Ass...

A l'alinéa 5 Supprimer les mots “ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives” Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de t...

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle que le présent article entend étendre à l’ensemble des membres du conseil municipal lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié l’alinéa 3 est supprimé A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des co...

Alinéa 3 I - Supprimer la première phrase II - A la deuxième phrase, supprimer les mots “qui s’est vu attribuer ce label” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d'impôt prévue par...

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase par les mots suivants “avec un minimum de 30 h par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 h par an pour les autres élus.” Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de t...

Alinéa 2 remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser” Exposé sommaire : Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L611-11 du code de l’éducation, ajouter un article L611-1.. ainsi rédigé : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux ...