Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Prévoir une telle disposition, dans le but de tenter maladroitement de corriger les effets pervers et délétères de la loi du 14 février 2014 interdisant le non cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ne doit pas en plus aboutir à dévalor...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas le nombre de participants au conseil d’administration de l'Agence Française pour la Biodiversité. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que celui-ci comporte quarante-quatre membres, ce qui nous s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L’article L. 110-1-I du code de l...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique introduit par le projet de loi permettra de prendre en compte les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux lors de la prise de décisions publiques ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés. T...

Alinéa 57 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par le mot : qui se distingue Exposé sommaire : Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d’autorisation. Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la ...

Alinéa 78 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 77 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l’éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce c...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces prot...

Supprimer les alinéa 90 à 93 Exposé sommaire : L'obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration . Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.

Alinéa 43 I. Après les mots La révision ajouter les mots : ou l'abrogation II. Remplacer les mots a lieu par les mots : ont lieu Exposé sommaire : Il s'agit d'établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

Alinéa 6 Après la dernière phrase, ajouter les mots : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine » Exposé sommaire : Il est nécessaire que la commission nationale du patrimoine et de l'architecture supervise la mise en place des P.S.M.V.

Alinéa 89 Compléter la dernière phrase par les mots : et aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine . Exposé sommaire : Il est important de donner la possibilité aux dites associations de proposer le classement d'un site qui n'aurait pas été retenu par les a...

Alinéa 23 Supprimer les mots : sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire . Exposé sommaire : La création d'une zone dite « zone tampon » vise à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial et joue un rôle fonctionnel pour la protection des biens. Le fait de préciser « sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire ...

Rétablir un article 33 bis A L'article L553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Régionale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L611-2 du code du patrimoine lorsque : - les installations seraient visibles depuis un immeuble classé ou ins...

Rédiger ainsi cet article : L'article L 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Régionale du patrimoine et de l'architecture prévu à l'article L611-2 du code du patrimoine lorsque : 1) les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscri...

L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, ...