Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : ou à certaines catégories d’entre elles 2° Après les mots : connaissances traditionnelles associées insérer les mots : faisant l’objet du litige Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages. Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouve...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d'être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Le montant des contributions financières susceptibles d'être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportio...

Alinéa 54 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par les mots : qui se distingue Exposé sommaire : Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d'autorisation. Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le texte de la comisssion au Sénat prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaita...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales à l'Agence Française pour la...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : , de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l'éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu'elle exerce c...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par ...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : protocole thérapeutique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans e...

Rétablir l’article ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée, deux fois, par la date : » 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi r...

Rétablir l'article ainsi rédigé : L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations rembour...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : s'effectue en lien avec par les mots : est porté à la connaissance de Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l'alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers payant. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...