Amendements de Gilbert Barbier

Alinéas 4 et 7 Après les mots : les véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, Exposé sommaire : Dans le souci de respecter une certaine neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation, et encourager le développement d’initiatives pr...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ; Exposé sommaire :...

Alinéa 14 Supprimer les mots : , bien de première nécessité, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles de ce projet de loi sont trop souvent bavards et tendent à alourdir le texte, ce qui nuit à sa lisibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Institut de l'économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européennes. La multiplication des rapports et des travaux sur un même sujet est contre-productive et ne const...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler explicitement que la loi doit exclure totalement la question des mineurs et qu'elle ne doit pas s'immiscer dans la décision qui relève du seul dialogue entre les paren...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Après les mots : Toute personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire : Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : des soins rédiger ainsi la fin de cet alinéa : adaptés comportant l'administration de médicaments et l'assistance psychique et visant à soulager sa douleur et sa souffrance. Celles-ci doivent être, en toutes circonstances, prévenues, prises en compte, évaluées et traitées. Exposé sommaire : Cet amendement rappell...

Alinéa 3 Remplacer le mot : souffrance par le mot : douleur Exposé sommaire : La souffrance renvoie à un concept psychique et psychologique, fonction de l'état du patient mais aussi à son environnement affectif, alors que la douleur est un concept lié à la défaillance d'un organe et à l'état physique du patient. Aussi il est proposé de s...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Une sédation profonde et continue par les mots : Une sédation adaptée à l'état physique du patient, et si nécessaire continue, II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : profonde et continue Exposé sommaire : Une sédation profonde et continue, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : inutiles par le mot : inefficaces Exposé sommaire : L'inutilité d'un traitement met en cause les prescripteurs et pourrait être considérée comme une erreur de prescription. Malgré une indication correcte, il s'avère que certains médicaments deviennent inefficaces pour la maladie à traiter. NB...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protec...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la s...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le cas où le pronostic vital est engagé à très court terme et que la souffrance du patient est jugée réfractaire au traitement adapté, le médecin peut arrêter le traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable, sauf si...

Alinéa 3 1° Après les mots : engagé à insérer le mot : très 2° Remplacer les mots : autre traitement par les mots : traitement adapté Exposé sommaire : Pour appliquer la sédation profonde et continue, il est en effet nécessaire d'ajouter deux conditions. -D'une part, la mort doit être imminente, le pronostic vital étant engagé à très...

Alinéa 2 Après les mots : maintien en vie insérer les mots : , sauf hydratation Exposé sommaire : Le fait d'arrêter l'hydratation peut en effet entraîner des souffrances au moment de la déshydratation. Ces souffrances sont difficiles à évaluer. Le but étant d'éviter toute souffrance au patient, il doit donc être précisé l'absolue nécessi...

Alinéa 2, troisième phrase Supprimer les mots : ou, à défaut Exposé sommaire : La procédure collégiale doit effectivement réunir l'équipe de soins, la personne de confiance mais également les membres de la famille et les proches qui le souhaitent. La rédaction actuelle laisse entendre qu'est associé à l'équipe de soins, soit la personne de...

Alinéas 2 et 6 Supprimer les mots : profonde et Exposé sommaire : Amendement de repli. Une sédation profonde et continue, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, quelque soit l'état physique du malade, peut être assimilée à un geste létal. Il faut considérer que le terme profonde en matière de sédation ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médecin traitant informe ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées. Exposé sommaire : Cet amendement précise que c'est à la demande du patient que le médecin l'informe des conditions de rédaction des directives anticipées.