Domaine du médicament

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : liste des associations insérer les mots : de patients Exposé sommaire :

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 28 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 . - L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tel que défini à l'article L.5121-1 est interdite. « L'exécution de préparations st...

Après l'article 28 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modifications s...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explication des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant aupr...

A la fin de cet article, après la référence : L. 5139-1 insérer les mots : du code de la santé publique Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1º Préparation magistrale, tout médicament préparé extemporanément au vu de la prescription destinée à un malade déterminé, soit dans la pharmacie dispensatrice, soit, dans des conditions définies par décret, dans une pharmacie à laqu...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer les 2° et 5° de cet article. Exposé sommaire :