Amendements de Gilbert Bouchet

Après l?article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l?article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : «, du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l?article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu?au 31 décembre 2020, la réduction d?impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Industries créatives II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du disposit...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au ti...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour le...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la pr...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « M. Les prest...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...