Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le d...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes me...

Alinéa 25 après le mot : régionaux, insérer les mots : à la majorité des deux tiers de leurs membres, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et l...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : » son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement publi...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de géné...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : projet insérer les mots : ou une proposition Exposé sommaire : A l'initiative des sénatrices et sénateurs du groupe communiste, cet article 73 quater prévoit, de façon tout à fait opportune, que le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’aut...

A. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ...

I. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chac...

Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 et le troisième alinéa de l’article L. 4422-9 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le premier d...

A – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le IV du même article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des ...