Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut. Exposé sommaire : Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en pr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activité...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales,...

Alinéa 3 Après le mot : motivé insérer les mots : et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du comité de massif concerné ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du second alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pi...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ; ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : « À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-.... – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement, les mots : « transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541-3, à la demande de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « ne peut facturer ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées, par les mots : ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui définit actuellement le cad...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, les mots : «, locations ou concessions temporaires » sont remplacés par...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménage...

I. – Alinéas 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : et aux autres acteurs territoriaux II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Nat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que ...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : D'un par les mots : D'au moins un 2° Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction introduite en commission par les rapporteurs concernant la composition du CA de l'ADEME. La rédaction actuelle prévoit la présence d'un représent...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.