Amendements de Gilbert Roger

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code. « L’établissement public territorial est saisi pour a...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. II. – Alinéa 17, dernière phrase Après le mot : supporte insérer les mots : seul la charge et Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé : « La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorit...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de cette taxe ou redevance par les mots : des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services Exposé sommaire : Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des ac...

Après l'alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières...

Alinéa 3, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en œuvre cette participation. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en application concrète de cet objectif par la désign...