Amendements de Gilbert Roger

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 1 250 000 Sécurité civile dont titre 2 1 250 000 TO...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Selon l'Observatoire français des Drogues et Toxicomanies, les ventes de tabac en France ont baissé de 20% ces cinq dernières années. On est ainsi passé de 55 milliards de cigarettes vendues en France, en 2...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Alinéa 12 Remplacer les mots: à l'article 5 par les mots: au 1° de l'article 5 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Remplacer les mots: de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa Par les mots: à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : en métropole Exposé sommaire : Il est prévu que les volontaires du SMV pourront effectuer des missions de sécurité civile « en métropole ». Il n’est pas nécessaire de s’imposer cette restriction a priori. Selon les circonstances, il pourrait arriver que les pouvoirs publics aient besoin de mob...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détaillera notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport d’évaluation du SMV, qui doit être réalisé 16 mois ap...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisati...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission Défense et par les missions de l'Etat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission Outre-mer . Exposé sommaire : Si la mission « Défense » peut participer au financement du SMV au titre d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : « L. 4331-1, » Exposé sommaire : Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois ...

I Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 4126-8 . – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : II Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations pe...

Alinéa 12 Avant les mots : Les membres des associations Insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2, Exposé sommaire : En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les quest...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ Exposé sommaire : L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi. L’Assemblée nationale a inséré ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...