Loi de finances pour 2024

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a ; II. – Alinéa 25 Rédiger ains...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 74 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 244 quater X est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans le...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. » II. – Pour compenser la perte de recet...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 2° Le premier alinéa du II est ain...

Alinéa 3 I. – Remplacer le taux : 60 % par le taux : 75 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 213-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » II. – La perte de re...

I. – Alinéa 32 Après les mots : ainsi que celles insérer les mots : de la Guadeloupe, de la Martinique et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs. E...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2024. III. La perte de recettes pour l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou de tout ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : neuf insérer les mots : dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les logements situés dans les DROM, les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en directi...