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Plfss pour 2008


Les amendements de Gisèle Printz


Les interventions de Gisèle Printz sur ce dossier

74 amendements trouvés


09/11/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 20072008-067 - Article 16 ter (Rejeté)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contradictoire avec les objectifs de santé publique, puisqu'il peut conduire un salarié à convertir de nécessaires repos compensateurs en heures supplémentaires payées. Il constitue également une nouvelle brèche dans les règles de la négociation collective, puisqu'un salarié pourrait i...

09/11/2007 — Amendement N° 113 au texte N° 20072008-067 - Article 16 (Tombe)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dérogations au principe de compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

09/11/2007 — Amendement N° 112 au texte N° 20072008-067 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la législation actuelle en matière d'exonérations de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale.

09/11/2007 — Amendement N° 111 au texte N° 20072008-067 - Article 10 (Rejeté)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un faible montant.

09/11/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 20072008-067 - Article 68 bis (Rejeté)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission systématique des procès-verbaux de constat de travail illégal, ayant pour finalité l'interruption de prestations sous conditions de ressources aux salariés concernés, méconnaît la situation totalement précaire de ces personnes qui doivent le plus souvent subir en la matière la volonté d...

09/11/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 20072008-067 - Article 66 (Rejeté)
MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui introduit la possibilité, pour un médecin rétribué par l'employeur, sans contrôle supplémentaire, de faire interrompre le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie.

09/11/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 20072008-067 - Article 57 (Rejeté)
MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Dans cet article, remplacer le nombre : 410 par le nombre : 750 Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter le montant du versement effectué par la branche « accidents du travail- maladies professionnelles » à la branche « maladie » afin de le rendre plus conforme au montant estimé de la sous déclaration des accidents du travail et d...

09/11/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 20072008-067 - Après l'article 55 (Adopté)
MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable. ...

09/11/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 20072008-067 - Article 54 (Rejeté)
MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.