Questions écrites de Gisèle Printz

Croix de guerre

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitent, à la suite de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, que la croix de la valeur militaire décernée lors de ces conflits ait l'appellation de croix de guerre. Elle lu...

Conséquences de la loi portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse, et tout particulièrement sur les droits à pension des veufs et veuves. En effet, l'article 31 de ce texte modifie le 4e a...

Exclusion des bénéficiaires du régime local d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle de certaines mesures nouvelles

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'exclusion dont sont victimes les bénéficiaires du régime local d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle. En effet, ceux-ci ne peuvent bénéficier ni de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, ni du minimum de pension, ni de ...

Informatisation des données cadastrales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'informatisation des données cadastrales et ses conséquences financières pour les communes, récemment informées par les services fiscaux. En effet, si le logiciel « Vis DGI » permettant d'effectuer la digitalisation de la matrice cadastrale sera fourni par l'adm...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours, une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mesure annoncée lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 29 novembre 2005. Elle lui rappelle que de nom...

Aide aux entreprises de boucherie charcuterie artisanales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouchers-charcutiers qui, depuis dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois ; par mesure d'extrême précaution, ces os sont ...

Situation des foyers ruraux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile que traversent les foyers ruraux. En effet, ceux-ci viennent d'apprendre le gel de l'aide financière d'Etat que constitue le FONJEP (Fonds national jeunesse éducation populaire), remettant ainsi en cause leur politique de développement socioculturel et leur soutien en direction du...

Protection sociale agricole

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des représentants des Caisses de la mutualité sociale agricole face à l'absence de toute solution pérenne apportée au financement de la protection sociale des exploitants agricoles. En effet, le recours systématique à des crédits bancaires pour couvrir le déficit du Fonds de financement des...

Budget des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005 - 2008. En effet, au regard de leurs engagements, le budget d'action sociale de la CNAF qui finance notamment les crèches et les centres de loisirs devrait augmenter de 12 ...

Statut des praticiens hospitaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur son projet de modification du statut des praticiens hospitaliers qui mettra fin à leur indépendance professionnelle à l'hôpital. En effet, il s'agit d'instaurer un recrutement local des praticiens et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre...

Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce de M. le Premier ministre devant le Conseil national de lutte contre les exclusions du 16 septembre 2005, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimenta...

Intégration de majorations de pension dans le calcul des ressources pour l'attribution des aides au logement

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et n° 2004-711 du 15 juillet 2004 stipulant que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Or, parmi les 7 millions de personnes ti...

Contrats d'accompagnement vers l'emploi et contrats d'avenir

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi et des contrats d'avenir, mis en place dans le cadre de l'application de la loi de cohésion sociale. En effet, ces conditions étant moins favorables aux employeurs que pour les anciens contrats aidés, le Gouvern...

Gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 12892 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la gynécologie médicale.

Gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les insuffisances du projet de loi relatif à l'assurance maladie en ce qui concerne la gynécologie médicale. En effet, l'article 4 dispose que « tout assuré indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi (..) » et que « l'Unio...

Médaille des évadés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord qui se sont évadés après avoir été fait prisonniers par l'adversaire pendant la guerre d'Algérie et durant les combats du Maroc et de la Tunisie. Ces anciens combattants souhaitent que, à l'instar de ce qui s'est fait à l'issue des autres conflits, leur soit décernée ...

Protection sociale complémentaire des agents publics

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires, facultatives et individuelles, mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires, ...

Réforme de l'identification ovine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement 21/004 relatif à l'identification ovine, qui sera mis en oeuvre à partir de juillet 2005. La direction générale de l'alimentation (DGAL) chargée du dossier a récemment présenté ses intentions qui, semble-t-il, ne répondent pas a...

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dégradation de la prise en charge des femmes enceintes et des conditions de la naissance en France. En effet, la dimension préventive, éducative et sociale du champ de la naissance est de plus en plus réduite. Cela se traduit par une augmentation des inégalités dans l'accès aux soins pour les plus vuln...

Consolidation des hébergements de tourisme social

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social dans le cadre de la loi de finances pour 2006. En effet, les professionnels du secteur craignent qu'il ne soit pas abondé, comme ce fut le cas en 2005, où il a fallu attendre la loi de finances rectificative pour qu'il le soit, et ce après une forte ...