Questions écrites de Gisèle Printz

Conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'Aide médicale d'État. En effet, en décembre 2002 puis en décembre 2003, le Gouvernement passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain, a supprimé l'accès immédiat à l'Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière, mettant en péril, selon ce...

Jeunesse et éducation populaire

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la part de son budget consacrée à la jeunesse et à l'éducation populaire. En effet, les associations de ce secteur craignent une diminution qui laisserait augurer des baisses de 50 à 100 % pour les fédérations nationales et têtes de réseaux, ainsi que pour l'action des associations a...

Conséquences d'une renégociation de la convention franco-belge de 1964 pour les travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la convention signée le 10 mars 1964, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu. En effet, selon ce texte, les travailleurs français et belges, résidant de par...

Base informatique sur les médicaments

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 10328 parue au Journal officiel du 18 décembre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la base informatique sur les médicaments.

Réforme du droit des sûretés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport remis à son prédécesseur par un groupe de travail, en vue d'une réforme du droit des sûretés. Les orientations de ce rapport préoccupent beaucoup les professionnels du commerce et de l'artisanat, car elles ignorent toutes les spécificités de ce secteur qui a été tenu à l'écart des travaux. E...

Veuves d'anciens combattants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire connue par un certain nombre de veuves d'anciens combattants. Les services départementaux de l'ONAC versent, pour le moment, des aides ponctuelles, mais celles-ci ne suffisent malheureusement pas. Les associations souhaitent qu'une allocation de solidarité régulière soit attribuée ...

Retraite du combattant

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. L'engagement du Gouvernement, pour cette législature, était de revaloriser la retraite du combattant en passant de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, à raison de trois points de revalori...

Office national des anciens combattants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant concernant l'avenir de l'ONAC. La circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale suscite un certain nombre d'interrogations, notamment sur le projet de délégation de la gestion des maisons de retraite qui au...

Pensions militaires d'invalidité

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 117 de la loi de finances 2005 a indexé son évolution sur celui établi par l'INSEE pour l'ensemble des traitements brut de la fonction publique d'Etat, sans prendre en compte les primes versées aux fonctionnai...

Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le dispositif tendant à la réduction du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, cette mesure a eu des effets bénéfiques pou...

Retraite des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le mode de calcul des retraites qui s'avère discriminatoire à l'égard des travailleurs frontaliers. En effet, jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi Balladur n 93-936 du 22 juillet 1993, le nombre de ces années ne cesse d'augmenter pour ...

Politique forestière

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, les engagements successifs des différents ministres prévoyaient le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers concourant à l'entretien et...

Fascicule de commerce équitable

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les inquiétudes des organisations de commerce équitable (OCE) concernant le fascicule de documentation sur ce thème qui vient d'être validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. En effet, il y a trois ans, le Gouvernement français mettait en place un groupe de travai...

Renouvellement de passeport pour les Français et Françaises nés en Algérie et de nationalité française

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Français et Françaises nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'indépendance en 1962. En effet, alors que jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suivi de...

Situation des foyers ruraux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile que traversent les foyers ruraux. Ceux-ci doivent en effet faire face à de graves difficultés financières, difficultés dues semble-t-il au désengagement de son ministère qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle de la Fédéra...

Section recours des commissions régionales du patrimoine et des sites

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place des sections recoursdans les commissions régionales du patrimoine et des sites. Ces recours se font contre les décisions de l'Architectes des Bâtiments de France. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 112, a institué une secti...

Conséquences de la hausse du gazole sur les professionnels du BTP

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics suite à la hausse des prix du pétrole. En effet, cette augmentation a des conséquences directes sur les charges des entreprises qui déplacent quotidiennement leur personnel sur les chantiers, et qui utilisen...

Pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 12893 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, qui sera prochainement examiné par le Parlement. En effet, l'article 8 de ce texte prévoit que le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, ...

Accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour les accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés. Ce texte prévoit en effet le versement de congés payés aux familles titulaires de l'agrément, qui exercent une profession difficile, et...