Questions écrites de Gisèle Printz

Revalorisation des barèmes des aides au logement

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le constat désastreux qu'a dressé le conseil d'administration de l'UDAF, lors de sa séance du 26 juin 2006, des effets induits de la mesure prise par arrêté ministériel au titre de la revalorisation des barèmes des aides au logement. En effet, depuis juillet 2003, le seuil de non-vers...

Statut de l'élu fonctionnaire dans les petites communes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maires de petites communes fonctionnaires, et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour concilier vie professionnelle et mandat électif. En effet, au terme de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. Celle-ci stipule notamment que « si un travailleur frontal...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et création de structures d'accueil de jour

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création nécessaire de structures d'accueil de jour pour la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. En effet, en France, le nombre de personnes atteintes ne cesse de progresser, et les trois quarts d'entre elles v...

Mutuelles régionales étudiantes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes des mutuelles régionales étudiantes quand à l'avenir de leur financement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Elle lui rappelle le rôle essentiel que jouent ces organismes, la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) par exemple gère pour le ...

Conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux fixée par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005. Ce texte implique que les conseils d'administration sont composés, au moins pour le tiers, de conseillers généraux ou de leurs représentants, mais...

Devenir des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 16426 parue au JO du 10 mars 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le devenir des caisses d'allocations familiales.

Accord AFNOR

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les attentes des organisations de commerce équitable suite à l'évolution favorable de l'accord AFNOR. Cet accord reconnaît tout d'abord l'existence de deux grands types de filières du commerce équitable, ainsi que la dimension partenariale de ce dernier. Il reconnaît en...

Devenir des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux orientations et aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005-2008. En effet, il semble que l'objectif premier du Gouvernement soit la réduction des coûts, qui pourrait signifier le non-remplacement ...

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 20055 parue au JO du 27 octobre 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la prise en charge des femmes enceintes.

Conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 19811 parue au JO du 13 octobre 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les conséquences de la réforme de l'aide médicale de l'Etat.

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la question écrite n 21605 parue au JO du 9 février 2006, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le délai de recours contre une décision de l'OFPRA.

Statut des praticiens hospitaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. S'ils ne remettent pas en cause le caractère indispensable d'une réforme de leur statut, ils rejettent fermement en revanche certaines dispositions du projet, dont les procédures de nomination des praticiens hospitaliers. En effet tout procédure...

Préservation des droits d'accès des sociétés de pêcheurs aux rivières

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des sociétés de pêcheurs qui consacrent chaque année des sommes importantes pour la location à l'Etat du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial. En effet, l'article L. 435-9 du code de l'environnement régit clairement l'usage du bord ...

Situation des transporteurs routiers de voyageurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les activités de transports routiers de voyageurs du fait de l'absence d'harmonisation des réglementations sociales et fiscales dans les différents pays européens. A titre d'exemple, les autocaristes étrangers qui exercent une activité de transport occasionn...

Prise en compte de l'ancienneté des assistants parlementaires lauréats du troisième concours des instituts régionaux d'administration

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005 relatif au statut commun des attachés des administrations de l'Etat. Ce texte prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte...

Activités des institutions financières internationales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (IFI), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situati...

TVA applicable aux pompes funèbres

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les entreprises de pompes funèbres soumises au taux de TVA de 19,5 %. En effet, aujourd'hui, certains Etats membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires. C'est le cas du Danemark, de la Finlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du ...

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les attentes des jeunes agriculteurs quant à la politique d'installation que veut mener le Gouvernement. En effet, pour pouvoir bénéficier d'aides spécifiques, les jeunes suivent le parcours à l'installation qui comprend un stage hors exploitation familiale et un stage d'approche tech...

Campagne double

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le Conseil d'Etat a déjà pu disposer de plus de sept mois pour examiner le rapport GAL et procéder aux analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et a...