Questions écrites de Gisèle Printz

Crédits du Fonds national pour le développement du sport

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative la question écrite n° 12894 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

Service public de l'équarrissage

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le système d'équarrissage, actuellement en cours de révision à la demande des professionnels. En effet, des amendements allant dans le sens d'une rationalisation globale du système seront déposés par les parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif au développ...

Crédits du Fonds national pour le développement du sport

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'arrêté du 13 mai 2004 portant ouverture de crédits, paru au Journal officiel du 16 mai 2004. En effet, ce texte dispose « que les évaluations de recettes du compte spécial du trésor Fonds national pour le développement du sport (FNDS) pour 2003 sont augmentées d'une somme de 22 093...

Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation difficile dans laquelle pourraient se trouver les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, dans les prochaines semaines. En effet, lors du passage, aux 35 heures, les établissements adhérents de la FEHAP ont embauché 9 000 salariés dont l...

Création de places en ACT

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), qui proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. Ces structures existent depuis dix ans, apportant quotidiennement des réponses ef...

Suppression des commissions départementales des carrières

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières, prévue dans le projet de loi de simplification du droit, et dont les attributions seront transmises aux futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette disparition sans concertation préalable avec ...

Hébergement des enfants mineurs étrangers isolés

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale la question écrite N° 9438 parue au Journal officiel du 16 octobre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'hébergement des enfants mineurs étrangers isolés.

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 8069 parue au Journal officiel du 19 juin 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la prise en charge des femmes enceintes.

Diminution des aides familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences pour les ménages les plus modestes des récentes mesures contenues dans les trois décrets parus au Journal officiel du 17 juillet 2004. En effet ces dispositions nouvelles qui se présentent sous la forme d'ajustements très techniques vont entraîner la diminution ou la suppression d'alloca...

Calcul des retraites des frontaliers et migrants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le calcul des retraites particulièrement pénalisant et même discriminatoire pour les travailleurs frontaliers et migrants. En effet, jusqu'en 1993, pour calculer le montant de la retraite les dix meilleures années étaient retenues. Or, depuis 1994, en application de la loi Balladur, le nombre de...

Gratuité des soins et appareillages pour les plus grands invalides de guerre

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les graves difficultés rencontrés par les ressortissants de la Fédération des plus grands mutilés de guerre pour obtenir la gratuité de leurs soins et appareillages conformément à la loi du 31 mars 1919 fixant les règles du droit à réparation. La volonté du Parlement était clairement exprimée et n'a jam...

Périmètre de protection des monuments historiques

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations souvent conflictuelles qu'entretiennent les collectivités locales et les particuliers avec l'architecte des Bâtiments de France. En effet, les dispositions de notre droit en matière de police du patrimoine architectural suscitent des critiques nombreuses et provoquent trop souvent l'i...

Transport exceptionnel

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation critique d'un secteur économique traditionnellement porteur d'emplois et de croissance : le transport exceptionnel. En effet, le changement de réglementation, intervenu à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 novembre 200...

Personnes handicapées moteurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'absence d'aides publiques concernant les associations éduquant et dressant des chiens d'assistance pour les personnes handicapées moteurs, notamment les enfants victimes de maladies génétiques comme la myopathie. L'ANECAH (Association nationale d'éducation de chiens d'assistance pour handicapés), ...

Réglementation relative aux pétards et autres pièces d'artifice

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application, pour les maires, de la réglementation relative aux pétards et autres pièces d'artifice. En effet, les élus peuvent en interdire l'usage, mais cette interdiction s'avère impossible à faire exécuter sur le terrain, car la vente de ces produi...

Suppression du particularisme familial à Mayotte

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le cas de Mayotte, qui s'est vu reconnaître par la République le maintien du statut coranique du mariage, par dérogation au droit commun de la famille française monogamique. Ce particularisme devrait prochainement disparaître car, parallèlement à l'ouverture d'un débat sur la Corse, le Gouvernement avait annoncé un projet de s...

Société centrale canine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les menaces qui pèsent sur la société centrale canine, suite à une OPA d'un certain lobby vétérinaire sur une partie de ce service public, celui de l'identification canine. Elle lui rappelle que la société centrale canine est un service public gérant le fichier c...

Crédits de restauration des monuments historiques

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) au titre de la restauration des monuments historiques. En effet, son prédécesseur avait annoncé une augmentation de ces crédits, il avait d'ailleurs fait des monuments historiques sa première prior...

Taux de TVA dans la coiffure

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne de proroger la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA pour la coiffure jusqu'en décembre 2005. Les coiffeurs espagnols, néerlandais et luxembourgeois continueront donc d'appliquer un taux réduit de TVA confortant ainsi la ...

Parution des décrets de la loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'une publication rapide au Journal officiel des décrets d'application et arrêté de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG. En effet, le décret pour l'IVG médicamenteuse en ville, bien qu'adopté par le Conseil d'État, ainsi que l'arrêté de sa tar...