Questions écrites de Gisèle Printz

Organisation de la médecine du travail pour les associations intermédiaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les associations intermédiaires du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2012, a été préparé sans concertation avec les associations interméd...

Prise en compte des charges d'état civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les insuffisances du dispositif prévu par le I de l'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 relatif à la prise en compte des charges d'état civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité. En effet, le dispositif prévoit ...

Statut particulier des rédacteurs territoriaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. En effet, ce texte a ouvert un examen professionnel, pendant une période de ci...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Thionville vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, ...

Situation de la formation d'ostéopathe en France

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France alors que de plus en plus de Français ont recours à ce type de soins. En effet, la formation en ostéopathie, insuffisamment réglementée, soulève aujourd'hui de nombreuses difficultés, en raison notamment du nombre très important d'établissements ...

Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect observé des règles édictées par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation. En effet, d'après les ob...

Incidences sur l'économie touristique des nouvelles mesures applicables aux terrains de camping

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les incidences sur l'économie touristique provoquées par l'adoption de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de ses décrets d'application. En effet, l'application de ces nouvelles normes hôtelières apparait pénalisante pour de...

Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la DSU

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi-totalité par une zone urbaine sensible (ZUS). En effet, ces communes sont privées de toute attribution de dotation de solidarité urbaine (DSU) au seul motif qu'elles compt...

Pollution pétrolière au Nigeria

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation pétrolière et ses conséquences dans le pays Ogoni situé dans la région sud du Nigeria. En effet, depuis plus d'un demi-siècle cette partie du pays connaît une très intense exploitation pétrolière. Ce territoire est également celui sur lequel vivent des populations...

Avenir des centres éducatifs fermés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF). En effet ces structures, créées en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs que ceux r...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Thionville vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommati...

Réforme de la garde à vue

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue. Elle lui fait remarquer que le Conseil national des barreaux souligne tout d'abord plusieurs dispositions de ce texte qui n'assurent ni l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue ni la mise en œuvre...

Prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales au sujet des insuffisances du dispositif prévu par l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, relatif à la prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité. En effet, le dispositif prévoit uniquement le versement d'une contrib...

Investissement des parcs naturels régionaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet d'une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissements. En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dispose que la partic...

Opérateurs funéraires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, dans une récente enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est dans neuf magasins funéraires du département de Moselle, il est apparu que les professionnels ne...

Revalorisation de la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet il apparaît que le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs public et privé atteint un seuil très élevé. L'une des raisons réside dans la pénurie de personnel spécialisé d...

Diminution du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 fixe la cotisation due par les collectivités au CNFPT à 0,9 % contre 1 % précéde...

Gel du point d'indice de la fonction publique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la poursuite annoncée du gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2012 et probablement 2013. En effet, la prolongation de cette mesure décidée dans la loi de finances pour 2011 est vivement critiquée par les principaux intéressés qui y...

Conséquences du 5ème programme directive « nitrates » pour la Lorraine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'arrêté relatif au 5ème programme directive « nitrates », qui entraînera de fortes modifications dans les pratiques agricoles et dont certaines conséquences n'ont pas été suffisamment prises en compte pour une région comme la L...

Développement du très haut débit dans les territoires ruraux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de territoires ruraux, concernant l'accès de leurs territoires au très haut débit. En effet, l'inquiétude grandit face aux inégalités de couverture annoncées par l'arrivée du très haut dé...