Questions écrites de Gisèle Printz

Patrimoine archéologique minier national

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le patrimoine archéologique minier national. Dans le cadre de l'instruction par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des procédures d'abandon des concessions minières, une mission nationale d'expertise coordonnée par le ministère est chargée d'org...

Marché des pièces détachées automobiles

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et mo...

Situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les récents scandales relatifs à la viande de cheval ont démontré toute l'importance de disposer d'une administration en capacité de répondre efficacement aux situations d'urgence afin de ...

Reconversion professionnelle des titulaires du dipôme d'aptitude aux fonctions d'avoué

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce texte semble contredire le régime dérogatoire prévu par le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la repré...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans,...

Indemnisation par l'assurance chômage des intermittents du spectacle

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la ...

Diagnostic de performance énergétique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE) et lui demande quelles sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE. L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE sur tout le territoire, qui relève d'importants dysfonctionnements, qui ne sau...

Éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette mesure, envisagée depuis 2010 dans le cadre de la réforme des études de la profession d'orthophonie, est souhaitée par l'ensemble de la profession et a reçu le soutien de M. le président de la République lors de la récente camp...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommat...

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis sa mise en œuvre imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs p...

Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'un cadrage gouvernemental pour le futur master universitaire de formation des infirmières puéricultrices. En effet, ce document d'orientation tarde à être prononcé et impacte directement l'économie de la santé, puisqu'il repousse la mise en œuvre d'une formation plus adaptée aux bes...

Coût du transport scolaire en milieu rural

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût du transport scolaire pour les petites communes. En effet, dans le cadre de la politique de regroupement scolaire en milieu rural, les écoles maternelles et primaires ou classes uniques d'une commune accueillent les enfants des communes voisines, le transport scolaire étant intégralement financé par celles-ci sa...

Conditions d'attribution du RSA Jeunes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) jeunes. En effet, le décret n° 2010-961 du 25 août 2010, effectif depuis le 1er septembre 2010, permet d'étendre le RSA aux personnes de moins de 25 ans, l'objectif initial étant d'ouvrir les droits à une population de 160 000 jeune...

Problèmes d'interconnexion sur internet

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à cert...

Gestion du dispositif d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a transféré à l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEF...

Information liée au dépistage du cancer du sein

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-est...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée 2012, l'histoire et la géographie ne seront plus proposées qu'en « option » aux élèves de terminale scientifique, privant ces élèves des repères fondamentaux pour compre...

Situation des apprentis et de l'apprentissage en France

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu...

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne r...

COFACE et respect des droits humains

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, plusieurs associations militant en faveur des droits de l'homme ont constaté que la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun avait entraîné l'expulsion forcée de ...