Questions écrites de Gisèle Printz

Formation initiale des orthophonistes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie, afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat). Pendant plusieurs...

Doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, alors que les autres contrats santé seraient taxés à 9 % au lieu de 7 %. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoû...

Retraite des aidants familiaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, particulièrement défavorable à l'égard des aidants familiaux. En effet, alors que le Premier ministre avait promis, en octobre 2010, que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer de pa...

Situation de la formation d'ostéopathe en France

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France alors que de plus en plus de Français ont recours à ce type de soins. En effet, la formation en ostéopathie, insuffisamment réglementée, soulève aujourd'hui de nombreuses difficultés, en raison notamment du nombre très important d'établissements...

COFACE et respect des droits humains

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, plusieurs associations militant en faveur des droits de l'homme ont constaté que la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun avait entraîné l'expul...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des conséquences de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, s...

Baisse des fonds sociaux académiques

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'utilisation des fonds sociaux lycéens et collégiens. En effet, faisant partie des différentes aides à la scolarité versées par l'État, les fonds sociaux sont utilisés spécifiquement pour permettre aux établissements scolaires d'apporter une aide ponctuelle aux famille...

Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM. En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'euros à partir de 2011, qui se décompose en 175 millions d'euros ...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commi...

Imposition en Allemagne des retraites des ex-travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement pénible des ex-travailleurs frontaliers, aujourd'hui retraités français, ayant exercé une activité salariée en Allemagne. En effet, il s'agit pour la plupart de pionniers de l'amitié franco-allemande et de l'unification européenne qui ont travaillé ...

Suppression de la demi-part fiscale des parents isolés ayant eu des enfants à charge

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'en 2009 aux parents isolés célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour ...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. En effet, aujourd'hui, il est de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi g...

Avenir des colonies de vacances et de l'accueil collectif de mineurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, menacées par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, en 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la s...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée 2012, l'histoire et la géographie ne seront plus proposées qu'en « option » aux élèves de terminale scientifique, privan...

Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'un cadrage gouvernemental pour le futur master universitaire de formation des infirmières puéricultrices. En effet, ce document d'orientation tarde à être prononcé et impacte directement l'économie de la santé, puisqu'il repousse la mise en œuvre d'une formation plus adaptée aux be...

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis sa mise en œuvre imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des d...

Situation des commerces de jeux et jouets

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), ...

Avenir de la sécurité sociale minière

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du député Yves Bur relatif à la sécurité sociale minière, qui devrait servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. En effet, ce rapport préconise notamment l'absorption du régime de sécurité sociale des mineurs par le régime général, ce qui remet en cau...

Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi totalité par une zone urbaine sensible (ZUS). En effet, ces communes sont privées de toute attribution...

Communes rurales et assainissement

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, transcrite en droit français dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et surtou...