Questions écrites de Gisèle Printz

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 6433 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurés sociaux. En effet, pour avoir droit à ces prestations l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de...

Difficultés d'accès à l'IVG

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, l'application de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, est de plus en plus menacée par la fermeture d'un nombre important de centres ou de ser...

Mise en oeuvre des recommandations du rapport « Goldstone »

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport « Goldstone » portant sur l'opération Plomb durci lancée par l'armée israélienne dans la bande de Gaza en décembre 2008 et janvier 2009. En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droi...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement octroyé chaque année par l'État aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de ...

Difficultés des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le planning familial qui n'ont toujours pas reçu l'intégralit...

Maintien définitif de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009. Mais en plei...

Manifestations sportives sur la voie publique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression des inscriptions aux calendriers de ces manifestations conduirait, à court terme, à la disparition des structures (commissions départementales et régionales des courses hors stades) garantes de l'équilibre et de la cohérence des c...

Bénéfice de la campagne double

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État. Le Gouvernement a fixé, par ce décret, les modalités d'attribution de la campagne double et considère, dans l'article 3 du texte, que se...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une fo...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à destination des élèves infirmiers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à destination des élèves infirmiers débutant leur scolarité en 2011. En effet, le Gouvernement a choisi de supprimer au 31 décembre 2010 cette prestation destinée à financer la formation des demandeurs d'emploi ...

Diminution des indemnités de congé de maternité

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. En effet, ce texte a révisé le mode de calcul des indemnités journalières depuis le 1er décembre 2010 : désormais, elles...

Situation des radioamateurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les radioamateurs de France. En effet, le nombre de radioamateurs connaît une baisse constante dans notre pays, qui le place loin derrière de nombreux États européens comme l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore l'Italie. Cette sit...

Utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de l'utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. En effet, le ministère des transports travaille actuellement à l'élaboration d'un décret autorisant la circulation de tels véhicules, à partir de 2012 pour les nouveaux matériel...

Ponction financière sur le logement social

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le document d'orientation du projet de loi de finances pour 2011 faisant état d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement, qui vise à compenser la baisse importante des aides étatiques à la pierre, correspond en réalité à...

Communes situées en zone grise pour la téléphonie mobile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes situées en zone grise pour la téléphonie mobile - c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que partiellement par un seul ou deux opérateurs - encore nombreuses dans le département de la Moselle. En effet, des efforts ont été entrepris depuis 2003, en concer...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de...

Conditions d'attribution du RSA jeunes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'attribution du RSA jeunes. En effet, le décret n°2010-961 du 25 août 2010, effectif depuis le 1er septembre 2010, permet d'étendre le RSA aux personnes de moins de 25 ans, l'objectif initial étant d'ouvrir les droits à une population de 160 000 jeunes chaque année. Or, depui...

Statut des psychiatres des hôpitaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports le statut des psychiatres des hôpitaux. En effet, ces professionnels, qui rédigent les certificats d'admission, de maintien ou de levée des mesures de soins sans consentement placées sous contrôle des directeurs et des préfets, doivent garder leur indépendance d'exercice pour garantir les libertés individuelles ...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés pour répondre à la question. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites durant...