Questions de Gisèle Printz

Intégration de majorations de pension dans le calcul des ressources pour l'attribution des aides au logement

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et n° 2004-711 du 15 juillet 2004 stipulant que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Or, parmi les 7 millions de personnes ti...

Contrats d'accompagnement vers l'emploi et contrats d'avenir

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi et des contrats d'avenir, mis en place dans le cadre de l'application de la loi de cohésion sociale. En effet, ces conditions étant moins favorables aux employeurs que pour les anciens contrats aidés, le Gouvern...

Gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 12892 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la gynécologie médicale.

Gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les insuffisances du projet de loi relatif à l'assurance maladie en ce qui concerne la gynécologie médicale. En effet, l'article 4 dispose que « tout assuré indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi (..) » et que « l'Unio...

Médaille des évadés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord qui se sont évadés après avoir été fait prisonniers par l'adversaire pendant la guerre d'Algérie et durant les combats du Maroc et de la Tunisie. Ces anciens combattants souhaitent que, à l'instar de ce qui s'est fait à l'issue des autres conflits, leur soit décernée ...

Protection sociale complémentaire des agents publics

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires, facultatives et individuelles, mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires, ...

Réforme de l'identification ovine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement 21/004 relatif à l'identification ovine, qui sera mis en oeuvre à partir de juillet 2005. La direction générale de l'alimentation (DGAL) chargée du dossier a récemment présenté ses intentions qui, semble-t-il, ne répondent pas a...

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dégradation de la prise en charge des femmes enceintes et des conditions de la naissance en France. En effet, la dimension préventive, éducative et sociale du champ de la naissance est de plus en plus réduite. Cela se traduit par une augmentation des inégalités dans l'accès aux soins pour les plus vuln...

Consolidation des hébergements de tourisme social

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social dans le cadre de la loi de finances pour 2006. En effet, les professionnels du secteur craignent qu'il ne soit pas abondé, comme ce fut le cas en 2005, où il a fallu attendre la loi de finances rectificative pour qu'il le soit, et ce après une forte ...

Conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'Aide médicale d'État. En effet, en décembre 2002 puis en décembre 2003, le Gouvernement passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain, a supprimé l'accès immédiat à l'Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière, mettant en péril, selon ce...

Jeunesse et éducation populaire

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la part de son budget consacrée à la jeunesse et à l'éducation populaire. En effet, les associations de ce secteur craignent une diminution qui laisserait augurer des baisses de 50 à 100 % pour les fédérations nationales et têtes de réseaux, ainsi que pour l'action des associations a...

Conséquences d'une renégociation de la convention franco-belge de 1964 pour les travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la convention signée le 10 mars 1964, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu. En effet, selon ce texte, les travailleurs français et belges, résidant de par...

Base informatique sur les médicaments

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 10328 parue au Journal officiel du 18 décembre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la base informatique sur les médicaments.

Réforme du droit des sûretés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport remis à son prédécesseur par un groupe de travail, en vue d'une réforme du droit des sûretés. Les orientations de ce rapport préoccupent beaucoup les professionnels du commerce et de l'artisanat, car elles ignorent toutes les spécificités de ce secteur qui a été tenu à l'écart des travaux. E...

Veuves d'anciens combattants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire connue par un certain nombre de veuves d'anciens combattants. Les services départementaux de l'ONAC versent, pour le moment, des aides ponctuelles, mais celles-ci ne suffisent malheureusement pas. Les associations souhaitent qu'une allocation de solidarité régulière soit attribuée ...

Retraite du combattant

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. L'engagement du Gouvernement, pour cette législature, était de revaloriser la retraite du combattant en passant de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, à raison de trois points de revalori...

Office national des anciens combattants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant concernant l'avenir de l'ONAC. La circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale suscite un certain nombre d'interrogations, notamment sur le projet de délégation de la gestion des maisons de retraite qui au...

Pensions militaires d'invalidité

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 117 de la loi de finances 2005 a indexé son évolution sur celui établi par l'INSEE pour l'ensemble des traitements brut de la fonction publique d'Etat, sans prendre en compte les primes versées aux fonctionnai...

Pérennisation du taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le dispositif tendant à la réduction du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, cette mesure a eu des effets bénéfiques pou...

Retraite des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le mode de calcul des retraites qui s'avère discriminatoire à l'égard des travailleurs frontaliers. En effet, jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi Balladur n 93-936 du 22 juillet 1993, le nombre de ces années ne cesse d'augmenter pour ...