Questions de Gisèle Printz

Politique forestière

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, les engagements successifs des différents ministres prévoyaient le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers concourant à l'entretien et...

Fascicule de commerce équitable

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les inquiétudes des organisations de commerce équitable (OCE) concernant le fascicule de documentation sur ce thème qui vient d'être validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. En effet, il y a trois ans, le Gouvernement français mettait en place un groupe de travai...

Renouvellement de passeport pour les Français et Françaises nés en Algérie et de nationalité française

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Français et Françaises nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'indépendance en 1962. En effet, alors que jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suivi de...

Situation des foyers ruraux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile que traversent les foyers ruraux. Ceux-ci doivent en effet faire face à de graves difficultés financières, difficultés dues semble-t-il au désengagement de son ministère qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle de la Fédéra...

Section recours des commissions régionales du patrimoine et des sites

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place des sections recoursdans les commissions régionales du patrimoine et des sites. Ces recours se font contre les décisions de l'Architectes des Bâtiments de France. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 112, a institué une secti...

Conséquences de la hausse du gazole sur les professionnels du BTP

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics suite à la hausse des prix du pétrole. En effet, cette augmentation a des conséquences directes sur les charges des entreprises qui déplacent quotidiennement leur personnel sur les chantiers, et qui utilisen...

Pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 12893 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pouvoirs de police des maires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, qui sera prochainement examiné par le Parlement. En effet, l'article 8 de ce texte prévoit que le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, ...

Accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour les accueillants familiaux pour personnes âgées et adultes handicapés. Ce texte prévoit en effet le versement de congés payés aux familles titulaires de l'agrément, qui exercent une profession difficile, et...

Crédits du Fonds national pour le développement du sport

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative la question écrite n° 12894 parue au Journal officiel du 1er juillet 2004, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

Service public de l'équarrissage

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le système d'équarrissage, actuellement en cours de révision à la demande des professionnels. En effet, des amendements allant dans le sens d'une rationalisation globale du système seront déposés par les parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif au développ...

Crédits du Fonds national pour le développement du sport

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'arrêté du 13 mai 2004 portant ouverture de crédits, paru au Journal officiel du 16 mai 2004. En effet, ce texte dispose « que les évaluations de recettes du compte spécial du trésor Fonds national pour le développement du sport (FNDS) pour 2003 sont augmentées d'une somme de 22 093...

Egalité hommes femmes

Mme Gisèle Printz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quelques jours de la Journée internationale des femmes et en cette année où nous célébrons le cinquantième anniversaire du droit de vote des femmes et le trentième anniversaire de la loi sur l'interruption vol...

Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation difficile dans laquelle pourraient se trouver les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, dans les prochaines semaines. En effet, lors du passage, aux 35 heures, les établissements adhérents de la FEHAP ont embauché 9 000 salariés dont l...

Création de places en ACT

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), qui proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. Ces structures existent depuis dix ans, apportant quotidiennement des réponses ef...

Suppression des commissions départementales des carrières

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières, prévue dans le projet de loi de simplification du droit, et dont les attributions seront transmises aux futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette disparition sans concertation préalable avec ...

Hébergement des enfants mineurs étrangers isolés

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale la question écrite N° 9438 parue au Journal officiel du 16 octobre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'hébergement des enfants mineurs étrangers isolés.

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille la question écrite N° 8069 parue au Journal officiel du 19 juin 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la prise en charge des femmes enceintes.

Diminution des aides familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences pour les ménages les plus modestes des récentes mesures contenues dans les trois décrets parus au Journal officiel du 17 juillet 2004. En effet ces dispositions nouvelles qui se présentent sous la forme d'ajustements très techniques vont entraîner la diminution ou la suppression d'alloca...

Calcul des retraites des frontaliers et migrants

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le calcul des retraites particulièrement pénalisant et même discriminatoire pour les travailleurs frontaliers et migrants. En effet, jusqu'en 1993, pour calculer le montant de la retraite les dix meilleures années étaient retenues. Or, depuis 1994, en application de la loi Balladur, le nombre de...