Questions de Gisèle Printz

Option de langue régionale des pays mosellans au baccalauréat

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une circulaire du 23 octobre dernier émanant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, modifiant le déroulement de l'épreuve optionnelle « langues régionales des pays mosellans » anciennement 'langues et cultures régionales. Il s'agit d'une application stricte de ...

Reconnaissance des études de sage-femme

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études de sage-femme. Actuellement, la formation comprend cinq années d'études avec une première année commune aux études de médecine. Les quatre années suivantes se déroulent au sein de l'école de sages-femmes. Afin d'intégrer les études médicales dans le système européen LMD, l...

Émetteurs de téléphonie mobile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques liés à l'implantation d'émetteurs de téléphonie mobile, ou antennes relais, notamment en centre-ville où la densité de population est la plus importante. Au nom du principe de précaution, puisqu'à ce jour il n'y a aucune certitude scientifique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de...

Minimum contributif

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le pouvoir d'achat des retraités et plus particulièrement sur la revalorisation du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif permettait à l'époque de porter avec la part de retraite complémentaire le total minimal des pensions...

Reconnaissance de la profession d'ostéopathe

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe. En effet, il semble que ce projet de décret ne réponde ni aux attentes des intéressés ni à l...

Implication de la France dans la recherche sur les microbicides

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'implication de la France dans la recherche mondiale sur les microbicides. La France qui s'honore à juste titre d'avoir toujours occupé le premier rang sur le front mondial de la lutte contre le sida se montre aussi obstinément que curieusement absente dans un seul dom...

Situation des ESAT

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des personnes handicapées et des associations, en raison des propositions qui leur ont été faites par le Gouvernement concernant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement e...

Revalorisation des barèmes des aides au logement

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le constat désastreux qu'a dressé le conseil d'administration de l'UDAF, lors de sa séance du 26 juin 2006, des effets induits de la mesure prise par arrêté ministériel au titre de la revalorisation des barèmes des aides au logement. En effet, depuis juillet 2003, le seuil de non-vers...

Statut de l'élu fonctionnaire dans les petites communes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maires de petites communes fonctionnaires, et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour concilier vie professionnelle et mandat électif. En effet, au terme de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des f...

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. Celle-ci stipule notamment que « si un travailleur frontal...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer et création de structures d'accueil de jour

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création nécessaire de structures d'accueil de jour pour la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. En effet, en France, le nombre de personnes atteintes ne cesse de progresser, et les trois quarts d'entre elles v...

Mutuelles régionales étudiantes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes des mutuelles régionales étudiantes quand à l'avenir de leur financement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Elle lui rappelle le rôle essentiel que jouent ces organismes, la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) par exemple gère pour le ...

Conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux fixée par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005. Ce texte implique que les conseils d'administration sont composés, au moins pour le tiers, de conseillers généraux ou de leurs représentants, mais...

Devenir des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 16426 parue au JO du 10 mars 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le devenir des caisses d'allocations familiales.

Accord AFNOR

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les attentes des organisations de commerce équitable suite à l'évolution favorable de l'accord AFNOR. Cet accord reconnaît tout d'abord l'existence de deux grands types de filières du commerce équitable, ainsi que la dimension partenariale de ce dernier. Il reconnaît en...

Devenir des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux orientations et aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005-2008. En effet, il semble que l'objectif premier du Gouvernement soit la réduction des coûts, qui pourrait signifier le non-remplacement ...

Prise en charge des femmes enceintes

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 20055 parue au JO du 27 octobre 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la prise en charge des femmes enceintes.

Conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite N° 19811 parue au JO du 13 octobre 2005, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les conséquences de la réforme de l'aide médicale de l'Etat.

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la question écrite n 21605 parue au JO du 9 février 2006, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le délai de recours contre une décision de l'OFPRA.

Statut des praticiens hospitaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. S'ils ne remettent pas en cause le caractère indispensable d'une réforme de leur statut, ils rejettent fermement en revanche certaines dispositions du projet, dont les procédures de nomination des praticiens hospitaliers. En effet tout procédure...