Questions de Gisèle Printz

Préservation des droits d'accès des sociétés de pêcheurs aux rivières

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des sociétés de pêcheurs qui consacrent chaque année des sommes importantes pour la location à l'Etat du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial. En effet, l'article L. 435-9 du code de l'environnement régit clairement l'usage du bord ...

Situation des transporteurs routiers de voyageurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les activités de transports routiers de voyageurs du fait de l'absence d'harmonisation des réglementations sociales et fiscales dans les différents pays européens. A titre d'exemple, les autocaristes étrangers qui exercent une activité de transport occasionn...

Prise en compte de l'ancienneté des assistants parlementaires lauréats du troisième concours des instituts régionaux d'administration

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005 relatif au statut commun des attachés des administrations de l'Etat. Ce texte prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte...

Activités des institutions financières internationales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (IFI), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situati...

TVA applicable aux pompes funèbres

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les entreprises de pompes funèbres soumises au taux de TVA de 19,5 %. En effet, aujourd'hui, certains Etats membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires. C'est le cas du Danemark, de la Finlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du ...

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les attentes des jeunes agriculteurs quant à la politique d'installation que veut mener le Gouvernement. En effet, pour pouvoir bénéficier d'aides spécifiques, les jeunes suivent le parcours à l'installation qui comprend un stage hors exploitation familiale et un stage d'approche tech...

Campagne double

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le Conseil d'Etat a déjà pu disposer de plus de sept mois pour examiner le rapport GAL et procéder aux analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et a...

Entreprises adaptées et chômage des personnes handicapées

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les entreprises adaptées qui ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées, mais qui, à l'occasion du premier anniversaire de la loi « handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005, sont devenues trè...

Croix de guerre

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord qui souhaitent, à la suite de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, que la croix de la valeur militaire décernée lors de ces conflits ait l'appellation de croix de guerre. Elle lu...

Conséquences de la loi portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse, et tout particulièrement sur les droits à pension des veufs et veuves. En effet, l'article 31 de ce texte modifie le 4e a...

Exclusion des bénéficiaires du régime local d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle de certaines mesures nouvelles

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'exclusion dont sont victimes les bénéficiaires du régime local d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle. En effet, ceux-ci ne peuvent bénéficier ni de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, ni du minimum de pension, ni de ...

Informatisation des données cadastrales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'informatisation des données cadastrales et ses conséquences financières pour les communes, récemment informées par les services fiscaux. En effet, si le logiciel « Vis DGI » permettant d'effectuer la digitalisation de la matrice cadastrale sera fourni par l'adm...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours, une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mesure annoncée lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 29 novembre 2005. Elle lui rappelle que de nom...

Aide aux entreprises de boucherie charcuterie artisanales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouchers-charcutiers qui, depuis dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois ; par mesure d'extrême précaution, ces os sont ...

Situation des foyers ruraux

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile que traversent les foyers ruraux. En effet, ceux-ci viennent d'apprendre le gel de l'aide financière d'Etat que constitue le FONJEP (Fonds national jeunesse éducation populaire), remettant ainsi en cause leur politique de développement socioculturel et leur soutien en direction du...

Protection sociale agricole

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des représentants des Caisses de la mutualité sociale agricole face à l'absence de toute solution pérenne apportée au financement de la protection sociale des exploitants agricoles. En effet, le recours systématique à des crédits bancaires pour couvrir le déficit du Fonds de financement des...

Budget des caisses d'allocations familiales

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005 - 2008. En effet, au regard de leurs engagements, le budget d'action sociale de la CNAF qui finance notamment les crèches et les centres de loisirs devrait augmenter de 12 ...

Statut des praticiens hospitaliers

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur son projet de modification du statut des praticiens hospitaliers qui mettra fin à leur indépendance professionnelle à l'hôpital. En effet, il s'agit d'instaurer un recrutement local des praticiens et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre...

Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce de M. le Premier ministre devant le Conseil national de lutte contre les exclusions du 16 septembre 2005, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimenta...

Suivi des personnes suicidantes

Mme Gisèle Printz interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur le suivi des personnes suicidantes. Il y a en France chaque année plus de 150 000 tentatives de suicide dont plus de 11 000 aboutissent. Chez les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, le suicide est devenu la première cause de mortalité, devant les accidents de la route. Il s'agit donc d'un grave problème de santé pub...