Questions de Gisèle Printz

Gratuité des soins et appareillages pour les plus grands invalides de guerre

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les graves difficultés rencontrés par les ressortissants de la Fédération des plus grands mutilés de guerre pour obtenir la gratuité de leurs soins et appareillages conformément à la loi du 31 mars 1919 fixant les règles du droit à réparation. La volonté du Parlement était clairement exprimée et n'a jam...

Périmètre de protection des monuments historiques

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations souvent conflictuelles qu'entretiennent les collectivités locales et les particuliers avec l'architecte des Bâtiments de France. En effet, les dispositions de notre droit en matière de police du patrimoine architectural suscitent des critiques nombreuses et provoquent trop souvent l'i...

Transport exceptionnel

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation critique d'un secteur économique traditionnellement porteur d'emplois et de croissance : le transport exceptionnel. En effet, le changement de réglementation, intervenu à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 novembre 200...

Personnes handicapées moteurs

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'absence d'aides publiques concernant les associations éduquant et dressant des chiens d'assistance pour les personnes handicapées moteurs, notamment les enfants victimes de maladies génétiques comme la myopathie. L'ANECAH (Association nationale d'éducation de chiens d'assistance pour handicapés), ...

Réglementation relative aux pétards et autres pièces d'artifice

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application, pour les maires, de la réglementation relative aux pétards et autres pièces d'artifice. En effet, les élus peuvent en interdire l'usage, mais cette interdiction s'avère impossible à faire exécuter sur le terrain, car la vente de ces produi...

Suppression du particularisme familial à Mayotte

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le cas de Mayotte, qui s'est vu reconnaître par la République le maintien du statut coranique du mariage, par dérogation au droit commun de la famille française monogamique. Ce particularisme devrait prochainement disparaître car, parallèlement à l'ouverture d'un débat sur la Corse, le Gouvernement avait annoncé un projet de s...

Société centrale canine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les menaces qui pèsent sur la société centrale canine, suite à une OPA d'un certain lobby vétérinaire sur une partie de ce service public, celui de l'identification canine. Elle lui rappelle que la société centrale canine est un service public gérant le fichier c...

Crédits de restauration des monuments historiques

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) au titre de la restauration des monuments historiques. En effet, son prédécesseur avait annoncé une augmentation de ces crédits, il avait d'ailleurs fait des monuments historiques sa première prior...

Taux de TVA dans la coiffure

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne de proroger la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA pour la coiffure jusqu'en décembre 2005. Les coiffeurs espagnols, néerlandais et luxembourgeois continueront donc d'appliquer un taux réduit de TVA confortant ainsi la ...

Parution des décrets de la loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'une publication rapide au Journal officiel des décrets d'application et arrêté de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG. En effet, le décret pour l'IVG médicamenteuse en ville, bien qu'adopté par le Conseil d'État, ainsi que l'arrêté de sa tar...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les attentes des associations Alzheimer d'une mise en oeuvre rapide du programme défini par la circulaire du 16 avril 2002. En effet, ce programme précise pour la première fois que la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées ne doivent en aucun cas être assimilées au vieillissement ou au ...

Enseignement du latin et du grec

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des enseignants en lettres classiques d'une disparition prochaine de l'enseignement du latin et du grec de la quasi-totalité des lycées et des collèges de France. En effet, compte tenu des contraintes de la loi de finances qui a fait subir au budget ...

Financement de la carte communale

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des cartes communales. En effet, instaurée par la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la carte communale suscite un réel intérêt. Néanmoins, la question de son financement se pose. L'établissement et la mise en oeu...

Cessation progressive d'activité

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la cessation progressive d'activité des fonctionnaires. Elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire du cadre B ou C, en cessation progressive d'activité (plus de cinquante-cinq ans) et ayant réussi un concours interne pour accéder au cadre A, doit obli...

Carte scolaire et enseignement professionnel

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la rentrée 2004 s'annonce morose car elle sera marquée par des restrictions budgétaires et de nouvelles suppressions de postes. Pour l'académie de Nancy-Metz, 478 postes d'enseignant et de personnel ingénieur, administratif, technicien, ouvrier et de service (IATOS) seront ainsi supprimé...