Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de première nécessité suivants : « a) Les produits de protection hygiénique féminine ; « b) Les produits de protection hygiénique pour personnes â...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaita...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : « à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

Alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le VII. de l’article 14 du présent projet de loi de Finances pour 2016 propose de baisser les recettes de l’AFITF de 424 millions d’euros en 2015, puis de lui allouer 715 millions d’euros par an au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Toutefois, la loi d...

I. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le ca...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser à compter du 1 er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 109 114 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lors...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficien...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 170 millions d’euros par le montant : 180 millions d’euros et le montant : 64 millions d’euros par le montant : 67, 5 millions d’euros II. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances po...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1 er a...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 34 163 720 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scol...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7, 50 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boisson...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le monta...