Amendements de Guillaume Arnell

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public in...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; 2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensembl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux articles 1 er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales re...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le do...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les disp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Supprimer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de poursuivre la mi...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les conseils départementaux Exposé sommaire : Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ? NB :La présente rectifica...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les nouveaux rapports prévisionnels demandés aux communes relèvent du bon sens. Sauf qu’à en juger par ce que sont réellement les Débats d’Orientation budgétaire dans les collectivités et par la fiabilité des prévisions budgétaires de l’Etat qui dispose pourtant d’autres moyens que les ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article laisserait supposer que les communes doivent exécuter les préconisations émises par la Cour des Comptes, ce qui est une mise sous tutelle non prévue par la constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.