Loi de finances pour 2016

Le présent amendement a pour objet d’inciter les TPE à investir pour se moderniser et, ainsi, pour être plus compétitives dans le contexte économique toujours tendu. Afin d’assurer la pérennité des TPE françaises, il paraît nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui. Le dispositif de provision pour investissement p...

L’amendement de M. le rapporteur général vise à étendre l’application de la composante télécoms de l’IFER aux réseaux de câble et de fibre optique. Jusqu’à présent, l’IFER ne concernait que le réseau cuivre classique. Cette fiscalité apparaît de plus en plus en décalage par rapport à l’évolution technologique des réseaux de télécommunications....

Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros. Il reprend un amendement identi...

Le marché des pompes à chaleur géothermique est en baisse depuis six ans : le nombre de pompes installées annuellement a été divisé par cinq depuis 2008. Cette énergie renouvelable, outre que sa production et ses performances ne fluctuent ni avec la météo ni avec les saisons, permet de produire du froid en été et à l’intersaison, ce qui réduit...

Cet amendement fait suite aux annonces du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier. Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de revenu de solidarité active, ou RSA. En revanche, d’autres n’on...

Cet amendement fait également l’objet d’une demande de l’Assemblée des départements de France. L’article 39 vise à faire passer le taux de la CVAE revenant aux départements de 48, 5 % à 23, 5 % et celui des régions de 25 % à 50 %, en prévision des transferts de compétences liés à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous exprimons aujourd’hui sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2016. À travers ce budget, madame la ministre, le Gouvernement affirme avec la même vigueur dont il fait preuve depuis 2012 son engagement aux côtés des territoires ultramar...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis et rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la question sécuritaire est au cœur de tous nos débats de ces derniers jours, et elle est, en ce moment, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. Le Pré...

… à ceux qui interviennent au titre de la sécurité civile, nos héros du quotidien, dont le travail est plus que jamais nécessaire. Et je salue une fois encore dans cet hémicycle et devant vous, monsieur le ministre, le travail et l’engagement de ces derniers au service de notre sécurité. Dans ces conditions, monsieur le ministre, mes chers col...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, mes chers collègues, la crise des réfugiés doit, plus que jamais après les événements qui ont secoué notre pays le 13 novembre dernier, trouver une solution globale, c'est-à-dire européenne, mais également internationale, négociée notammen...

Nous prenons acte de l’engagement du Gouvernement en faveur d’un plan global de financement de 279 millions d’euros. Mais cela sera-t-il suffisant ? À l’instar de la commission, nous nous interrogeons également sur l’aide aux communes créant des places d’hébergement, mais aussi sur les financements de l’OFPRA et sur ceux qui sont liés à l’accr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit, la justice est l’attribut démocratique par excellence. Les événements dramatiques survenus le 13 novembre dernier nous rappellent cette nécessité : Thémis doit l’emporter sur Némésis, la justice sur la vengeance, l...

Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport n° 2942 de l’Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires, présenté en juillet 2015, vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités. En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive et une spé...

Le présent amendement vise à promouvoir l’apprentissage, alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017. Les bénéfices de l’apprentissage, tant pour les jeunes que pour les employeurs, ne sont plus à démontrer. Il s’agit d’un levier majeur de professionnalisation qui permet de faciliter la transition d...

Je remercie M. le secrétaire d’État des clarifications qu’il nous a apportées. J’ai été particulièrement sensible à cet amendement, parce que l’apprentissage, qui bénéficie d’aides de toute nature en métropole, ne suscite guère d’engouement dans les entreprises d’outre-mer, malgré des aides spécifiques. La défense de cet amendement m’a donc pe...

À l’heure où de très fortes contraintes – je pense au respect des normes, au poids du financement des allocations individuelles de solidarité ou au reversement d’une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, aux régions - viennent grever la situation budgétaire des départements, dont plusieurs connais...

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise e...

La France s’est donné pour objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation en 2020 et 32 % en 2030. Cela concerne l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de la biomasse, de l’éolien terrestre et maritime, du solaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie ou des énergies marines. La loi du 17 août 2015 re...

Le présent amendement s’inscrit dans la même démarche que l’amendement n° I-268 rectifié, présenté après l’article 2. Il vise à garantir la stabilité juridique du régime fiscal des services à la personne. Il s’agit d’adapter ce régime au changement de statut juridique des services à la personne, introduit dans le projet de loi relatif à l’adap...

J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur les conséquences de l’extension des taux réduits de TVA. Cependant, par respect pour les cosignataires, je vais présenter cet amendement comme un amendement d’appel, en sachant par avance le sort qui lui sera réservé. Le chauffage au bois domestique est une ...