Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit d’augmenter d’1 point le tau...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1 er septembre 2023 d’un montant forfait...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi ...

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès au disposit...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la possi...

Alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ». Exposé sommaire : La loi n° 2003-775 du 2...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de l’article L. 173-7, sont insérés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pou...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Fin 2022, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour l...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices pour la société et ses citoyennes et citoyens d’un avancement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de soixante-deux à soixante ans. Ce rapport s’intéressera notamment aux impacts su...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : – 3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffecter les ressources de la CADES - 17, 7 milliards d'euros en 2023 - à notre système de retraites....

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le dernier titre de ce texte comprend des articles spécifiques de financement. Sans grande surprise, aucun des objectifs n’est à la hauteur. De plus l'urgence de ce texte est plus que discutable et rien ne justifie valablement de procéder à cette réforme par un projet de loi de fina...

Rédiger ainsi cet intitulé : Mesures insuffisantes pour faciliter les transitions entre emploi et retraite Exposé sommaire : Cette partie du texte porte d'insuffisantes mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme. L'objet de cet amendement du groupe écologiste est de clarifier.

Rédiger ainsi cet intitulé : Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi Exposé sommaire : Cette partie du texte comportes quelques rares mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme. Par souci de clarté et de transparence, l'objet de cet amendement du groupe écologiste est de le spécifier clairem...

Rédiger ainsi cet intitulé : Préférer supprimer deux années de retraites à l'ensemble des travailleuses et travailleurs, plutôt que de taxer le capital Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ne permettra : - ni d’équilibrer financièrement le système ; - ni de préserver le système par répartition ; - ni de garantir une retraite minimu...

Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions imposant aux Françaises et Français de travailler plus, pour gagner moins à la retraite Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rédiger l'intitulé de la Deuxième partie de ce texte de loi de sorte à ce qu'il reflète la réalité de cette contre-réforme, à la fois, injuste et injustifiable.