Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée t...

Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6” b) après les mots “435-10 du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « décidées par », sont insérés les mots : « les ministères, » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’un seuil fixé par décr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’un traitement algorithmique dont le fonctionnement a des effets discriminatoires au sens des articles 225-1 à 225-1-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors que c...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Lorsque le test de discrimination de nature statistique mentionné au 3° du I porte sur des conséquences d’un traitement algorithmique, ses résultats peuvent être vérifiés grâce à une analyse du code source et, le cas échéant, des données utilisées pour l’entraînement de l’algorithme q...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Gouvernement après consultation du Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le Défenseur des droits devrait disposer d’un rôle central dans la réalisation des tests statistiques, en tant qu’autorité administrative indépendante compétente en matière de lutte contre les discri...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel II.- Alinéa 7 Après le mot : modalités insérer les mots : d'application du présent art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéas par les mots : , notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests stat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1er de la présent...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont exclues des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les IPCE (exploitation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes consentant au prêt rendent publique jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts formés entre « organismes sans but lucratif », a fortiori s’ils concernent de...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif » Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations e...

Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : organismes sans but lucratif par les mots : associations mentionnées au a du 6 de l’article L. 5151-9 du code du travail Exposé sommaire : La situation financière des acteurs qui constituent la « vie associative » est extrêmement variable en fonction de leur statut et de leur objet. Les ...

Supprimer les mots : ou des fonds de dotation Exposé sommaire : Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations. Pour autant, le fonctionnement relativement opaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations. Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale,...