Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 2 Remplacer les mots : de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g par les mots : d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour ...

I. - Alinéa 15 Remplacer le mot : sept Par le mot : neuf II. - Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux membres représentants désignés parmi les organisations syndicales ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er qui complexifie inutilement les missions du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises et le droit existant. Cette disposition propose que le Conseil de surveillance et d’évaluation de la simp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas par les mots : d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 sala...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, en intégrant un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ; Exposé sommaire : Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie loca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.