Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport évaluant les restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246-1 du code de l’action ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport évaluant les modalités de remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées et le reste à charge pour les patients, d’une part, pour la prise en charge des véhicules pour handica...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des en...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 cas pour 100 000 habitants sur...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sanitaire. Les délits liés aux «attestations frauduleuses de vaccination» sont passibles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à onze reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par les mesures restrictives des libertés prises pour gérer la propagation de l’épidémie. Pour lutter contre la ...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe écologiste solidarité et territoires refuse la territorialisation de l'application du pass sanitaire. En plus d'un manque de lisibilité criant, cela ne rend pas compte de la réalité des déplacements quotidiens interdépartementaux. De plus, la prise en compte du taux de vacci...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en oeuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pa...

Alinéa 13 Après les mots : par une société détenue insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Afin de s'assurer de pouvoir d'éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi qui pourraient être rendus possibles via la pondération du seuil, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et une fois et demi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle, pour qu'il soit fixé entre une fois et 1, 5 fois la SAURM. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être suff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 34 à 61 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de rég...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné par les mots : de service public Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » son...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l’action en nullité, actuellement fixé 6 mois par la commission des affaires économiques du Sénat, contre 12 mois pour le texte issu de l'Assemblée nationale. Ces délais app...