Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du continuum de sécurité, qui se traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à savoir de prévoir le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des trans...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi par décret des modalités de sélection des personnes morales de droit privé amenées à récolter des données sensibles, fiscales et sociales, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouv...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palp...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés ; …) Le nombre : « 7500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baisser le quantum de peine prévu à l’article 12, pour établir une cohérence avec la liste des infractions m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à un nouvel article visant à réprimer les délits relatifs aux transports. Les rapporteurs ont rassemblé, dans cet article 12, un panel de comportements, incluant notamment la mendicité, le fait de vapoter ou de fumer en dehors des espaces réservés, le fait de voyager sans...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par les lanceurs d’alerte mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et par les personnes mentionnées à l’article 6-1 de la même loi Exposé sommaire : La confi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : pénale ou fiscale par les mots : en matière civile, commerciale, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante Exposé sommaire : La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonc...

Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement int...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, le mot : « administrative » est remplacée par le mot : « publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûr...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2035 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le calendrier de la réforme, qui apparaît particulièrement rapide et inopportun. Si les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'opposent au projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN, ils estiment que les risques que fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la commission des affaires économiques du Sénat a rétabli une base légale à la définition du haut-commissaire à l’énergie atomique, initialement supprimée par le projet de loi, et permet ainsi une meilleure association du Parlement à la définition de ses missions, les membres du groupe Écologiste, S...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après la formulation de ces observations, le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est également soumis durant trois mois à la consultation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risq...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces propositions et recommandations sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des propositions et recommandations sur les besoins de la recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Les recherches doivent bénéficier des con...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : les résultats des expertises par les mots : , en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne d...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit l’intégration dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le risque que la réforme proposée pa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance ent...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les co...

Alinéa 8 1° Après le mot : distinction insérer les mots : et assure l’indépendance 2° Remplacer les mots : la personne responsable par les mots : les personnes responsables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système de gouvernanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, par un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le démantèlement de l’IRSN, pour le fusionner avec l’ASN en une seule entité, l’ASNR, aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises. Notre système dual a fait ses preuves et cette indépendance de l’expertise loin de la pression de l’autorité de contrôle ou des e...