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6600 amendements trouvés


01/02/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 20232024-272 - Article 1er quaterdecies (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les frais de la médiation mentionnés à l’article 22-2 de la loi précitée ne peuvent être mis à la charge ni du demandeur, ni des personnes lésées. Exposé sommaire : Tandis que le texte prévoit actuellement qu’en cas de médiation, les parties peuvent librement décider de la répar...

01/02/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 20232024-272 - Article 1er septies (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Rédiger ainsi cet article : Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité, disposition introduite par le rapporteur lors de l’examen en ...

01/02/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 20232024-272 - Article 1er quater (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Troisième phrase Remplacer les mots : qu’il fixe par les mots : qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action Exposé sommaire : Le présent amendement fixe un délai maximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action...

01/02/2024 — Amendement N° 29 au texte N° 20232024-272 - Article 1er quater A (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéa 1 er Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réintroduction d’une obligation de mise en demeure préalable avant tout déclenchement d’une action de groupe. La suppression de l’état procédural de la ...

01/02/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

01/02/2024 — Amendement N° 27 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièrem...

01/02/2024 — Amendement N° 26 au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose aux restrictions de la qualité pour agir, des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail, restrictions incluses par le rapporteur lors de l’examen en commission de ce texte. L’élargissement du champ des actions de groupe est so...

01/02/2024 — Amendement N° 25 au texte N° 20232024-272 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Alinéa 1 Après le mot : contractuelles insérer les mots : ou au devoir général de prudence ou de vigilance Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’élargissement du champ d’application des actions de groupe, actuellement limitées aux hypothèses de manquements à des obligations légal...

31/01/2024 — Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 342 au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Amdt n° 374, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement, Exposé sommaire : La promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territori...

31/01/2024 — Motion N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-229 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Dantec, Devinaz, Fagnen, Montaugé, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

30/01/2024 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis A (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du c...

30/01/2024 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 quater (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

30/01/2024 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 11 quater (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les r...

30/01/2024 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-3, après le mot « intégrité », sont insérés les mots : «, de son identité, » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8, est complétée par les mots : «...

30/01/2024 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires renforce la prévention des risq...

30/01/2024 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20232024-253 - Avant l'article 6 (Irrecevable)
Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan d’action pour la formation et le recrutement de personnels soignants dans l’accompagnement des personnes âgées, en particulier d’assistants de soins en gérontologie. Exposé s...

26/01/2024 — Amendement N° 215 au texte N° 20232024-253 - Titre (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap Exposé sommaire : L’intitulé de cette proposition de loi masque que beaucoup de mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap qui, exclues du titre, sont invisibilisées, ...

26/01/2024 — Amendement N° 214 au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hé...

26/01/2024 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

26/01/2024 — Amendement N° 212 au texte N° 20232024-253 - Article 13 bis A (Rejeté)
Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme G...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le handicap généré par l’électro-hypersensibilité (EHS...