Amendements de Guillaume Gontard

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction, jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal ou » ; …° Les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés ; …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit de maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de...

I. – Au début Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajout...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le risque que la r...

Alinéa 11 1° Remplacer le mot : participe par le mot : assure 2° Remplacer les mots : à l’information du public et à par les mots : la formation et l’information du public et des acteurs concernés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement garantit la pérennisation dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit doté...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 301, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les faits sur lesquels le juge est amené à statuer mentionnés au présent article sont considérés comme des faits dont dépend la solution du litige pour l’application de l’article 143 du code de la procédure civile. Exposé sommaire : De par la nature de l’action de groupe, il existe systémati...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication, disposition ajoutée par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission des Lois. Alors que cette proposi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et informe également la Commission européenne de toute modification Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires concerne la communication des entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières européennes à la Commission européenne a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées aux dépens en application de l’article 696 du code de la procédure civile. II. – Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1 er bis de la présente loi ne ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les actions de groupe exercées par les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1er bis de la présente loi, la perte de la qualité à agir, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des actions engagées. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologi...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les manquement reprochés portent sur des préjudices résultant d’un dommage à l’environnement, le juge peut statuer, lors du jugement sur la responsabilité en application de l’article 1 er quinquies, sur la réparation du préjudice écologique dans les conditions fixée...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent par les mots : Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît Exposé sommaire : Le présent amendement vise à spécifier qu’un tribunal judiciaire en matière d’action de groupe sera créé dans la ju...