Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l'avocat en matière de conseil, dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption de trafic d'influence et de blanchiment d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la p...

Alinéa 1 Après le mot : pénale, insérer les mots : après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le ca...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le numéro CovidInfo (0 800 130 000) dispense des informations sur la vaccination, sur l’évaluation des vaccins, sur les diverses options de vaccination, sur l’intérêt personnel et collectif de la vaccination ainsi que sur les possibilités de prise de rendez-vous. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement. Exposé sommaire : Isolement contraint, auto-isolement, l’importance est l’effi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la crise sanitaire, l’État s’engage à apporter son soutien à l’initiative C-TAP contre la covid-19 de l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Lancée en mai 2020, suite à un appel de l’Organisation Mondiale de la Sant...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : ou des jours de congés payés par les mots : , des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde II. – Alinéa 8, deuxième phrase Après le mot : payés insérer les mots : ou des jours de congés sans solde Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre aux salariés d...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les services de prévention et de santé au travail contactent leurs adhérents dont les salariés sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 6 de la présente loi afin d’accompagner ces dernie...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité. Exposé sommaire : Depuis le mois d’avril 2021, sur recommandation de la Haute Autor...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser q...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 octobre 2021 par la date : 30 septembre 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, les agents des organismes locaux de l’assurance maladie sont mobilisés pour assurer le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la covid-19. Ces agents sont habilités à utiliser les données c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une soci...