Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux par les mots : intervient au plus tard avant le 1 er janvier 2027 Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctio...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-…. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les sites internet spéci...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : tous les trois ans au moins par les mots : tous les ans II. – Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques Exposé sommaire : Le délai de trois ans pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l’article 4 Ter adopté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourr...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale Exposé sommaire : L’intitulé adopté en commission « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux », ne répond pas à l’objectif principal de cette proposition de loi, qui est d’abord la lutte contre la malt...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'inscription même des critères d'évaluation de ce qui constitue des « efforts sérieux » pour pouvoir bénéficier de réduction de peine est discutable. La liste en elle même proposée dans ces alinéas pose plusieurs problèmes majeurs : elle implique l'accès à des activités culturelles, sportiv...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art 77-2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. II. – Alinéa 9, au début Supp...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéa 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assurance chômage V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ce que certains actes d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires. La tendance politique du Gouverne...

Alinéa 6 Supprimer les mots : lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'article 41 du code de procédure pénale . La rédaction du projet de loi exclut la mise en œuvre d'une enquête socia...

Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la réécriture de l'article 721 du code de procédure pénale pour rétablir le régime actuel de réduction des peines. La modification opérée par ces alinéas ne répond à une demande d'aucun professionnel de la justice, ne fait suite à aucune mission, aucun r...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ». La encore, un ...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission d'une exception légale pour refuser une libération sous contrainte pour les détenus présentant un « risque de recidive ( qui) paraît avéré » O...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : à compter de insérer les mots : la fin de Exposé sommaire : Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat. Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord p...

Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental pour trois ans, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Actuellement, elles sont expérimentées dans 15 départements. Le projet initial prévoyait de généraliser ce...