Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 12 I. Remplacer les mots : le double du montant constaté en 2017 par les mots : un milliard d'euros II. Remplacer les mots : s'engage à maintenir sa progression afin de tendre vers par le mot : rejoindra Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de févri...

Après l'alinéa 10 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au moins 70 % des moyens prévus au présent article sont mobilisés sous forme de dons. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleu...

Alinéa 10 Au début de la dernière phrase de cet alinéa, remplacer les mots : Ces moyens par les mots : Au moins 80 % de ces moyens Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'effort consacré aux pays prioritaires de l'aide publique française. En effet, il est temps que notre aide au développement cible prioritairement les popu...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : (En millions d’euros courants) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 251 3 925 4 800 5 647 6 388 7 166 Exposé sommaire : En cohérence avec notre précédent amendement, cet am...

Après l'alinéa 3, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : Le ratio de la part du Revenu national brut consacrée à l'aide publique au développement évoluera comme suit : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD hors allègement de dettes (en %) 0, 56 0, 52 0, 55 0, 60 0, 65 0, 7 Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 3 Supprimer les mots : s'efforcera d'atteindre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0, 7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. La for...

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en...

Alinéa 1 A la dernière phrase, substituer aux mots en complément les mots : en parallèle Exposé sommaire : La politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités de mondiales n'est pas un auxiliaire de l’action diplomatique et militaire de la France, comme peut le laisser penser la formulation actuelle du texte. ...

Alinéa 1 Après les mots : entre les femmes et les hommes Insérer les mots : et entre les filles et les garçons » Exposé sommaire : La prise en compte des problématiques de genre dans la politique française de développement solidaire, consacrée en 2018 par le CICID comme « principe directeur et transversal de l’action extérieure de la F...

Alinéa 1 Après les mots : « en particulier des droits des enfants » Ajouter les mots : « et des droits des peuples autochtones ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insister, s'agissant de la promotion des droits humains, sur ceux des peuples autochtones, tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration des Nations unie...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics ou privés préparant à un diplôme de travail social délivrent une formation à la médiation numérique aux professionnels engagés dans la lutte contre les exclusions mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et favoriser le stockage de l’électricité par les mots : , favoriser le stockage de l’électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité et une péréquation territoriale des installations hydrauliques II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : En 2028 par les mots : Sous réserve d’une é...

Alinéa 4 Remplacer les mots : En 2028 par les mots : Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028 Exposé sommaire : Cet article premier propose de passer de 26, 7 GW (objectif fixé par la PPE) à 27, 5 GW la cible de capacités installées d'ici à 2028, dont un quart de cette croissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 bis dont les dispositions dispensent les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Si un ouvrage pose des difficultés en matière de biodiversité, cet article interdirait d'y remédier pendant dix ans. Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 5 dont les dispositions visent à exclure la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette o...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances. II. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 précise, au sein du code de la sécurité intérieure, que le Préfet pourra prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels des propos haineux sont tenus. Un tel dispositif existe déjà depuis la loi SILT de 2017 et il est inscrit au livre II du code de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d'intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu. Dans un premier temps, la notion “d’acte d'intimidation” ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas c...

Après le mot : laïcité insérer les mots : et connaissance du fait religieux Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 1er quater, avec la rédaction modifiée proposée à l’alinéa 4 de l’article 1er ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

I – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , à la connaissance du fait religieux II. – Alinéas 4, 5, première et seconde phrases, 6, 9 et 11 Après les mots : référent laïcité insérer les mots : et connaissance du fait religieux Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 1 er ter modifiant l’article 25 de la loi n° 83-634, constitu...