Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1 er juillet 2021 sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, au regard de son impact ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 18° bis D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-1. – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , en valeur, à 20 % par les mots : à 40 % II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet du niveau 3 de la certification prévue à l’article L. 611-6 ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus de petites fermes et de fermes r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi ...

Alinéa 10 Après le mot : conjoncturelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code. Exposé sommaire : Dans l’objectif de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-6. – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouv...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États génér...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Aujourd’hui le mo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau p...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement est en rel...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fin de l’artificialisation des surfaces agricoles utiles d’ici 2025. » Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement précédent. A défaut de zéro artificialisation des sols, n...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fin de l’artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Dans son plan pour la biodiversité le Gouvernement a affiché son objectif de 0 artificialisation des so...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sou...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Statistiques en matière de logement « Art. L. 100-1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène u...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré-enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans ...