Amendements de Guillaume Gontard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble pas opportun de maintenir l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Dans son plan pour la biodiversité le Gouverne...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. » II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivr...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou men...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Dispositio...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé le mot ‘‘sexiste’’ introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale pour renforcer la définition du harcèlement sexuel. Les auteurs du présent amendeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2 – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 ...