Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibili...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : climatique insérer les mots : et la pollution des sols Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent que l’examen, en commission, de la présente proposition de loi ait permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des te...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en position normale d’activité Exposé sommaire : Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonctions et en position de détachement, des disposi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d’établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de dr...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase rédigée : Elles sont soumises pour adoption aux conseils d’administrations des établissements publics mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conseils d’administrations des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux possibilités de rattachement d’établissement public de l’État à l’agence nationale de la cohésion des territoires par la majorité des 2/3 du conseil d’administration de cet établissement. Ils estiment, que des évolutions du périmètre de l’agence nationale de...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les services de l’État intéressés dans le département Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient associés au comité de la cohésion territoriale, inséré utilement par un amendement du rapporteur en commission, les services de l’État intéressés dans ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Ils estiment en effet que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. NB :La présente re...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel. ...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et notamment les communes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les communes et pas seulement les EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires.

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoir...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques...

Alinéa 6 Après le mot : public insérer le mot : administratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. En effet, conformément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas cet article qui réduit l’obligation pour les conducteurs d‘être titulaire d’une licence ferroviaire, remise par l’établissement de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, selon l’étude d’impact, est le coût pour les entreprises. Les auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit supprimée l’échéance définie par l’article L.212-1 du code de l’environnement sur le bon état des masses d’eau. L’échéance actuellement prévue, de 12 ans, semble bien suffisante. Ils considèrent qu’il s’agit d’un mauvais signal envoyé aux acteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui permet, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification. Ils estiment qu’une telle mesure, outre le fait qu’elle n’est étayée ...

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase Après le mot : faveur insérer les mots : du maintien des services publics Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentime...

Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’Ét...