Amendements de Guillaume Gontard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en œuvre dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à l’entrée en service d’un service express régional métropolitain (SERM) dans le territoire concerné. Pourtant, l’objectif premier des ZFE-m ...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir tel que dans le texte initial de la proposition de loi, le rôle et la compétence des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité conc...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’assurer le déploiement des SERM, la proposition de loi prévoit des dispositions pour faciliter une gouvernance entre la région, les intercommunalités, les autorités organisatrices de la mobilités (AOM), les autres intercommunalités périphériques impactées, les départements et les gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter A issu d’un amendement adopté en commission car il vise à contourner l’ambition des règles encadrant le « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la possibilité, adoptée en commission, de faire de...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, aboutissent à des m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. En effet, pour le seul exemple du...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 8° du II de l’article L. 232-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle existe, les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique « pays...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième à quatrième phrases ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : après avoir recueilli son accord par les mots : à la demande du salarié Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par FO vise à faire en sorte que les avances sur intéressement et participation soient versés à la demande du salarié afin de protéger le salarié contre un risque de trop perçu, conduisant à une r...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art L. 3322-2.- Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’un amendement qui avait été adopté à l’Assemblée National, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, mais qui a été supprimé en Commission, propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérim...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ». Exposé sommaire : Cet amendement, similaire à d’autres am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3326-1-…. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, ...