Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 317, première phrase Après le mot : intrafamiliales insérer les mots : , opérationnels au plus tard au 1 er janvier 2024, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Exposé sommaire : Les obligations de légaliser des actes publics sont non seulement différentes en fonction du pays ou territoire d’origine,...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois. Exposé sommaire : L’obligation de légaliser des actes établis par une autorité étrangère est une formal...

Alinéa 6 Après le mot : État insérer les mots : , pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau, Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les actes publics concernés par l’obligation de légalisation et les modalités de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d’ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme dans le cadre d’un renouvellement prud’homal, cette limité est majorée de dix heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à facilite...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation des conseillères et conseillers prud’hommes pour la compléter avec des séances sur les métho...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1441-23 est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’activité de mandataire de liste pour les candidatures aux conseils de prud’hommes pour les déléguées et délégués syndicaux dans la mesure où il supprime l’autori...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : , les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie des conseillers prud’hommes qui met en péril le bon fonctionnement des conseils, cet amendement vise à adapter les condit...

Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 par les mots : les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 2° Deuxième phrase a) Remplacer les mots...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, il est mis immédiatement fin à l’activation à distance de l’appareil. Le juge des libertés et de la d...

I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent par les mots : contre les personnes puni d’au moins vingt ans d’emprisonnement l’exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de l...

I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 62 à 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à retirer l’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation des sons et images. L’activation à distance des appareils connectés porterait une atteinte dis...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : des chambres d’agriculture départementales et des II. – Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant III. – Al...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 464-2 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement e...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En particulier, concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport se base sur les travaux d’un groupe de suivi associé à cette évaluation, composé notamment de représentants de débiteurs, de cr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédu...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d'impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de ...

Alinéa 176 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables. Exposé sommaire : L'illectronisme est une réa...

Alinéa 329 1° Deuxième phrase Après le mot : détention insérer les mots : ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu-travailleur 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de condi...